L’Analyse d’Impact du Transfert des données personnelles hors UE: Au mois de juillet 2020 et suite au jugement Schrems, La Cour Européenne de Justice a décidé que les Clauses Contractuelles Standards ou Types (CCT) étaient valides et que le Privacy Shield EU – US n’était plus un instrument adéquat pour permettre le transfert de données […]

En Juillet 2020, La Cour de Justice Européenne s’est prononcée sur un accord majeur concernant le transfert de données de citoyens européens vers les États-Unis. Ainsi, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé sa décision 2016/1250 sur l’adéquation de la protection fournie par le cadre du Privacy Shield EU-US. Le Privacy Shield […]